Rupture du contrat

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Si un salarié reçoit une convocation à un entretien préalable puis sa notification de licenciement, et qu’il estime avoir été licencié de manière abusive, il a la possibilité de s’adresser au juge.

Cela représente d’ailleurs le premier contentieux à juger pour les conseillers prud’homaux.

Quelque soit le type de licenciement, une procédure précise doit être suivie par l’employeur, faute de quoi, le licenciement devient abusif (respect d’un délai de 5 jours entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien, indication en fonction de la taille de l’entreprise de l’assistance possible du salarié par un représentant du personnel..).

Lorsque l’employeur  décide de mettre un terme au contrat, il procède au licenciement de son salarié: on dit de ce licenciement qu’il intervient pour cause réelle et sérieuse.

En ce cas, il ouvre droit aux indemnités de licenciement selon l’ancienneté et les indemnités dites de congés payés et de congé préavis.

C’est généralement le code du travail qui régit les modalités pratiques mais si la convention collective de l’entreprise est plus favorable au salarié, c’est cette dernière qui sert de base au calcul de ces différentes indemnités.

Lorsque la situation économique d’une entreprise rend impossible la poursuite de l’activité sans procéder à une restructuration, on parle alors de licenciement économique qui est très spécifique.

Le salarié licencié économiquement bénéficie de droits particuliers en plus des droits aux indemnités classiques, notamment de reclassement…

Evidemment, si le salarié décide de mettre fin au contrat, il présente alors sa démission, ce qui donne rarement lieu à un procès par la suite, sauf si certains droits n’ont pas été respectés par l’employeur au moment du solde de tout compte.

Il faut savoir que depuis 2006, il existe désormais la rupture conventionnelle c'est-à-dire décidée par les deux parties d’un commun accord.

Ce sont le salarié et l’employeur qui fixent les conditions dans lesquelles va intervenir la rupture et ses conséquences.

Si le salarié a commis une faute voire une faute grave, le licenciement revête alors un caractère disciplinaire et peut en ce cas, être précédé d’une mesure de mise à pied conservatoire en l’attente de l’entretien préalable.

La motivation de la lettre de licenciement est essentielle car c’est de cette lettre que dépendront les limites du litige en cas de procès.

Car en effet, si un salarié estime pour une raison liée au non-respect de la procédure ou à la légitimité des motifs invoqués à l’appui de son licenciement que son licenciement est illégal, il peut alors saisir le conseil des prud’hommes qui reste la seule réelle chance d’obtenir le rétablissement des droits.

Maître TURPAUD apporte son concours aux salariés qui en éprouvent le besoin lorsqu’ils se sentent démunis au contact d’un droit de plus en plus complexe.

 S’il existe une possibilité d’obtenir satisfaction dans l’exercice de vos droits, c’est cette solution qui sera privilégiée par ses soins.

Dépôt d’une requête pour saisir le conseil des prud’hommes compétent quelque soit le lieu dont dépend le litige (l’intervention de l’avocat est possible devant tous les prud’hommes de France et d’outre mer), rédiger des écritures en vue d’argumenter à la défense de vos intérêts, plaider le dossier, c’est tout cela que représente l’assistance que Maître TURPAUD vous propose d’assurer.

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