Avocat droit de l'urbanisme Toulon

droit de urbanisme

C’est un droit particulier qui concerne pourtant quasiment tout le monde puisqu’il s’agit du droit applicable en matière de délivrance des autorisations diverses d’occupation du sol.

Quand on souhaite concrétiser un projet immobilier c'est-à-dire construire un bien immobilier, on doit obligatoirement en référer à l’administration puisqu’à défaut d’autorisation, la construction peut être considérée comme illégale.

Le refus du permis de construire

Le principal contentieux relatif à l’urbanisme porte donc sur le permis de construire et plus précisément sur le refus de délivrance.

Le pétitionnaire qui se voit refuser cette autorisation de construire peut contester la légitimité du refus en saisissant le tribunal administratif.

Il conviendra d’apporter la preuve de ce que les motifs invoqués dans la décision de refus notifiée au pétitionnaire, sont erronés en fait et en droit.

Le principe reste que le pétitionnaire a deux mois pour saisir le tribunal de ce refus par la voie d’une requête qui doit respecter un certain formalisme.

En général, un REP est accompagné d’un référé suspension pour que les effets négatifs de la décision contestée soient suspendus le temps de l’instance au fond.

Le référé suspension doit obligatoirement être présenté avec la requête au fond jointe au dossier.

La contestation du permis de construire par les tiers

Certains tiers comme un voisin ou une association dûment habilitée pour, peuvent contester la légalité du permis de construire.

Ces recours sont rendus possible concrètement du fait que la délivrance d’un permis de construire oblige le pétitionnaire à respecter un affichage pendant deux mois sur son terrain et à la mairie du lieu de délivrance.

Et c’est cet affichage qui fait courir le délai de recours de deux mois qui existe pour contester le permis.

Etre assisté d’un avocat quand on doit défendre la légalité de son permis (considérant les conséquences qui en découlent) devient en ce cas indispensable pour assurer un rempart contre tout abus.

La spécificité de ce droit oblige à avoir des connaissances précises du domaine de l’urbanisme.

C’est ce que Maître TURPAUD avocat en droit administratif à Toulon, par sa formation d’origine et son expérience en cabinet, vous propose.

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