Droit parentaux

droit parentaux

Si la situation de fait entre vous et votre ancien concubin devient difficile concernant votre (vos) enfant(s), il vous faut vous adresser au juge pour faire établir clairement les mesures applicables à cet (s) enfant(s).

Généralement, lorsqu’un couple non marié se sépare, rien n’oblige à en référer à la Justice.

Cependant, si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord par rapport aux enfants, il est indispensable de vous adressez au juge aux affaires familiales qui est le seul magistrat compétent, concernant les enfants, pour décider :

Où la résidence de l’enfant doit être fixée ?

Quelles modalités pour le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent (sachant que le principe est le libre exercice si les parents y parviennent) ?

Quel est le montant de la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant ?

Sur ce dernier point, il faut savoir que tout parent qui n’a pas la garde de l’enfant, doit verser cette contribution même si il a des revenus modestes ; en ce cas, évidemment, le montant fixé par le juge tient compte de la fortune du parent concerné.

Ainsi donc, pour voir fixer toutes ces mesures, vous pouvez saisir le juge par deux procédés :

La voie de la requête ordinaire : une convocation est adressée à votre adversaire par le greffe du tribunal en LRAR et vous comparaissez ensemble devant le juge aux affaires familiales et vous débattez, pièces à l’appui, des mesures à prendre.

S’il existe une urgence à ce que le juge statue sur vos demandes, vous avez alors la possibilité d’assigner en référé le père ou la mère de vos enfants, qui recevra, par huissier, l’assignation contenant vos demandes.

Attention : Devant le juge aux affaires familiales de TOULON, la condition d’urgence est appréciée avec rigueur et vous devez donc avoir des motifs sérieux pour utiliser cette voie de saisine.

Une fois que l’audience a eu lieu, un jugement est rendu quelques jours (ou quelques semaines !) plus tard, qui est une décision dite exécutoire par provision concernant les enfants.

Cela signifie que vous pouvez en exiger immédiatement le respect sans autre formalisme.

Cette décision est décisive puisqu’en cas de désaccord entre les parents, c’est elle qui servira de référence et fera autorité.

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