Droit de la responsabilité

Lorsque l’administration commet une faute, vous avez le droit de réclamer réparation pour le préjudice que cela vous a occasionné.

Si c’est un hôpital ou une prison, ou encore l’Etat dans ses actions, bref si la puissance publique a failli et vous doit dédommagement, il existe des recours simples à mettre en place.

Ces recours doivent être obligatoirement menés par un avocat.

Contrairement au REP, il n’existe pas de décision administrative contre laquelle agir.

C’est pourquoi, dans ce type de procédure, il est nécessaire de faire au préalable un recours «  amiable » dans lequel on demande réparation à la personne publique pour le dommage occasionné par sa faute, en exposant évidemment les arguments.

C’est à partir de cette réponse ou absence de réponse, que la requête introductive d’instance va être introduite : on saisit le juge contre cette réponse ou absence de réponse et on dispose pour cela toujours du même délai de deux mois.

En ce domaine, il faut savoir que l’administration peut être reconnue responsable sans qu’il soit nécessaire de prouver sa faute : c’est le régime de la responsabilité sans faute ;

Dans certains cas, il pèse une présomption de faute, qui oblige l’administration à apporter la preuve de ce qu’elle n’a pas commis de faute.

Maître TURPAUD, avocat en droit administratif à Toulon, porte un intérêt tout particulier au droit de la responsabilité qui explique son vif enthousiasme à mener ces procédures à terme.

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