Avocat en droit administratif
Les relations entre l’administration et vous sont au cœur de vos préoccupations :
En effet, à chaque instant, nous sommes tous amenés à nous adresser à notre administration pour obtenir d’elle certaines prestations, certaines autorisations.
Si l’on estime que la décision rendue est illégale, il est alors possible de saisir le tribunal administratif.
Recours pour excès de pouvoir
D’une manière générale, en droit administratif, on dit que toute décision faisant grief est attaquable s’il existe un intérêt à agir, et que les conditions d’un recours sont réunies notamment le respect du délai de deux mois au-delà duquel le recours est irrecevable (le point de départ sauf cas spécifique étant la notification par LRAR de la décision en cause).
Le contentieux classique est donc celui du recours pour excès de pouvoir ( REP).
Cette procédure est dite écrite, ce qui signifie que seulement ce qui est développé dans les requêtes et mémoires sont pris en considération par le juge, et l’audience, même si elle est publique, n’ouvre théoriquement pas droit à des observations orales sauf si elles ont pour but d’apporter des précisions du document écrit.
L’usage n’est cependant pas de plaider
A côté de ce REP, il faut savoir qu’il existe, comme devant le juge civil, des audiences de référés.
Les Référés
Plusieurs types de référés sont répertoriés :
Les référés ordinaires qui sont soumis à la condition d’urgence pour être recevables : ce sont les référés suspension (suspendre les effets de la décision contestée), les référés liberté (quand une liberté est mise en péril par la décision), les référés mesures utiles ( lorsqu’il est nécessaire de faire procéder en urgence à une mesure d’investigation).
Les autres référés ordinaires non soumis à la condition d’urgence sont au nombre de trois : le référé constat, le référé instruction et le référé provision.
On sait que la réforme du droit administratif en cette matière s’est largement inspirée des référés existant déjà en droit privé.
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